LA LÉGISLATION

Par définition, les habitations légères de loisirs (HLL) sont des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont assurés dans un cadre collectif comme les villages de vacances à usage de loisir (Article R. 111-32)

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par le Code de l’urbanisme, article R. 111-31 ( du 5 janvier. 2007). En dehors de certaines implantations prévues par l’article R. 111-32 ( du 5 janvier 2007), elles sont soumises au droit commun des constructions, selon le même article.

Les HLL  sont réglementées par le code de l’urbanisme et peuvent être  implantées dans les terrains ci-dessous.

• Terrains de campings classés au sens du code du tourisme,sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
• parcs résidentiels de loisir aménagés
• Certains villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
• Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

En dehors de ces 4 quatre lieux d’implantations, les constructions sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire qu’il faut une déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors œuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.

Au-delà de 35 M2, il faut déposer un permis de construire

Nos Campalunes comme la pendola sont donc éligibles au régime juridique des HLL. De ce fait, seule une déclaration préalable est obligatoire.

Légende :

• HLL = Habitation Légère de Loisir
• PC = Permis de construire
• DT = Déclaration de travaux
• SHOB = Surface hors œuvre brute
• SHON = Surface hors œuvre nette (SHON=SHOB – surfaces à déduire)

Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :

1. De leur très faible importance ;
2. De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ;
3. Du fait qu’ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
4. Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
5. De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

Voici un lien (legifrance.gouv.fr) vers une page qui explique les dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique.

Opérations soumises à un permis :

1. Permis de construire

• constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
• constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
• éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 mètres.

2. Permis d’aménager :

• lotissements
• terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l’exception des aires naturelles de camping
• parcs d’attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés soumis à étude d’impact, golfs soumis à étude d’impact
• aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littorale (art. R 146-2 du code de l’urbanisme).

Documents à télécharger : Déclaration préalable